Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : octobre 2026 — Applicables à l'issue de la bêta

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et le paiement de l'abonnement à TekBase, service édité par NODARA — Damien FOREST, entrepreneur individuel (EI), 5 rue de la Grande Mademoiselle, 01140 THOISSEY, France, SIREN 539 677 583, joignable à contact@tekbase.fr. L'identité complète de l'éditeur figure dans les Mentions légales.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui régissent l'utilisation de la plateforme. Elles restent consultables à tout moment sur cette page, qui peut être enregistrée ou imprimée.

1. Champ d'application

TekBase est exclusivement destiné aux professionnels, pour les besoins de leur activité (CGU, article 2). Les présentes CGV ne s'adressent pas aux consommateurs.

Elles s'appliquent à tout abonnement payant souscrit à l'issue de la phase bêta. Pendant la bêta, l'accès à TekBase est gratuit et aucun paiement réel n'est collecté (CGU, article 1).

2. Offre et prix

TekBase est proposé sous la forme d'un forfait unique, par organisation, sans limite d'utilisateurs. Il comprend l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme : documentation technique et procédures, répertoire des pannes connues, notes collaboratives et messagerie d'équipe, recherche plein texte, cinq niveaux d'accès et données cloisonnées à l'organisation.

Le prix est indiqué toutes taxes comprises : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA n'est ajoutée ni facturée ; le montant indiqué est le montant total facturé. Aucune remise ni réduction de prix n'est prévue au barème.

3. Essai gratuit

Chaque organisation peut essayer TekBase gratuitement pendant 30 jours, sans enregistrer de carte bancaire et sans engagement.

À l'issue de l'essai, l'abonnement ne démarre que si l'organisation le souscrit expressément. À défaut, l'accès au service est suspendu et les données de l'organisation sont traitées comme indiqué à l'article 8.

4. Souscription

L'abonnement est souscrit par l'administrateur de l'organisation, qui déclare disposer du pouvoir de l'engager. La souscription suppose l'acceptation des présentes CGV et l'enregistrement d'une carte de paiement.

L'abonnement prend effet à la date de souscription, qui fixe la date anniversaire des échéances mensuelles.

5. Durée et reconduction

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il est conclu pour une période d'un mois à compter de la date de souscription, puis reconduit tacitement pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

6. Conditions de règlement

• Échéance : l'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période mensuelle, à la date anniversaire de la souscription.
• Moyen de paiement : carte bancaire, débitée automatiquement à chaque échéance. Les paiements sont traités par la société Stripe, prestataire de services de paiement. TekBase ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
• Facture : une facture est émise pour chaque échéance et transmise par voie électronique.
• Escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Retard de paiement

Toute somme non réglée à sa date d'échéance, notamment en cas d'échec du débit de la carte, entraîne de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Elles courent à compter du jour suivant la date d'échéance et jusqu'au paiement complet ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

8. Résiliation

L'organisation peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, par e-mail à contact@tekbase.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Pendant les 30 jours qui suivent la fin de l'abonnement, l'organisation peut demander une copie de ses contenus à contact@tekbase.fr. Passé ce délai, ses données sont supprimées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

NODARA peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement aux CGU, dans les conditions de leur article 13.

9. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation relative à l'abonnement ou à sa facturation peut être adressée à contact@tekbase.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Voir aussi : Conditions Générales d'Utilisation · Mentions légales · Politique de confidentialité